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L’Accès aux cours suprêmes – rapport français

2019, 81, No. 1

University of Paris Ouest – Nanterre la défense


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24.10.2019

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Law

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law

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English

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Abstract

The text presents the issue of access to the Cassation Court in France. The author argues that the functions of the Cassation Court are strictly interconnected with the rules determining the access to it. According to the author, the French model can be described as democratic, as opposed to aristocratic, because it depends on purely legal criteria. The author divided restrictions in the access to the Cassation Court into direct ones and indirect ones. The former are specifically aimed at controlling the flow of cases. Being purely technical in nature, they determine the admissibility of cassation. On the other hand, they also include restrictions which enable the court to examine the substance of the case and evaluate it in a discretionary way. The author suggested that the court’s obligation to provide grounds of refusal to examine cassation weakens the ability of this filter toimprove theefficiency of the Cassation Court. Issuing such decisions takes the same amount of time as examining the substance of the case. Moreover, merely 30% of cassation complaints are not accepted for further examination. Therefore, the author underlined the importance of indirect restrictions in the access to the Cassation Court. As far as indirect filters are concerned, she stressed the positive role of cassation lawyers who specialize in filing cassations. She also pointed out at an interesting legal solution enabling the opposite party to ask the court to suspend the cassation proceedings if the party who filed the cassation did not comply with an enforceable judgment of a lower instance court. In practice it often happens that a cassation is withdrawn as a consequence of this motion.

Keywords:

Bibliography

Amrani Mekki S., La sélection des pourvois à la Cour de cassation, (in:) Le juge de cassation en Europe, Ordre des avocats aux conseils (dir.), Dalloz Thèmes et commentaires, 2012

Atias C., Le rabat d’arrêt – De la rectification d’erreur matérielle de procédure au repentir du juge, D. 2007

Attali J., Rapport pour la libération de la croissance française, La documentation française, 2007

Barthelemy J., Le droit au pourvoi, (in:) Le juge entre deux millénaires, Mél. P. Drai, Préf. J. Foyer, Dalloz, Paris 2000

Bernabé O., Le nouvel article 526: un piège pour l’intimé, Gaz. Pal. 13–14 juin 2007

Boré J. et L., La cassation en matière civile, Dalloz 2009–2010

Boré J., de Salve de Bruneton J., Quelques idées sur le pourvoi en cassation, D. 2005

Buffet J., Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème éd., 2003

Buffet J., Le critère de la non-admission. Quelle rationalité?, (in:) La sélection des pourvois à la Cour de cassation, cc, 2005

Cadiet L., Jeuland E., Droit judiciaire privé, Paris 2010

Cadiet L., Normand J., Amrani Mekki S., Théorie générale du procès, 2ème éd., PUF 2013

Canivet G., La procédure d’admission des pourvois en cassation, D. 2002, chron. 2195

Castaldo A., Introduction historique au droit, Dalloz, 2ème éd., 2003

Chainais C., Tapie G., La radiation du rôle pour dfaut d’exécuion de la décisin frappée d’appel: précaution d’emploi, D. 2008

Chapus R., Contentieux administratif, 13ème éd., Montchrestien, 2008

Cottin M., La Cour de cassation se dote d’une procédure d’admission des pourvois en cassation, D. 2002

Croze H., Pour une motivation pas trop explicite des décisions de la Cour de cassation, (in:) Liber amicorum, Mélanges Philippe Malaurie, Defrénois, Paris 2005

Darrois J.-M., Vers une grande profession du droit, La documentation française, 2009

Dessart N., Les premières significations électroniques en matière civile devant la Cour de cassation, Gaz. Pal. 22–23 avr. 2011

Faye E., La Cour de cassation, Traité de ses attributions, de sa compétence et de la procédure observée en matière civile, 1903

Garreau D., Du bon usage de la procédure de non admission des pouvoirs, D. 2012

Gérard V. P., Boularbah H., Drooghenbroeck J.-F. Van, Pourvoi en cassation en matière civile, Rép. Pratique du droit belge, Bruylant 2010

Gerbay P., L’article 526 du CPC: premières approches, Procédures 2006, Etude 15

Gonod V. P. (dir.), Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Dalloz 2002

Guinchard S., L’avenir de la Cour de cassation: qui cassera les arrêts de la Cour de cassation, (in:) L’avenir du droit, Mélanges F. terré, Dalloz 2000

Guinchard S., Petit à petit, l’effectivité du droit à un juge s’effrite, (in:) La création du droit jurisprudentiel, (in:) Mél. J. Boré, Dalloz 2007

Héron J., Droits de l’homme et théorie des voies de recours, (in:) Le juge entre deux millénaires, (in:) Mél. P. Drai, Dalloz 2000

Héron J., Le Bars Th., Droit judiciaire privé, 5ème éd., Montchrestien, 2012

Leroy J., La force du principe de motivation, (in:) Assoc. Henri Capitant, La motivation, LGDJ 2000

Maignan V., Le retrait du rôle du pourvoi en cassation et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, Procédures 2000

Mardon D., Voies de recours et convention européenne des droits de l’homme, thèse Grenoble, 2013

Massot J., Le ministère d’avocat devant le Conseil d’État. Bilan de 17 années de réformes procédurales, (in:) Mél. J. Boré

Perdriau A., Des arrêts brévissimes de la Cour de cassation, JCP 1996

Perdriau A., La duperie que constituent les facilités données pour accéder à la Cour de cassation, JCP 1997, I, 4063

Perdriau A., La non-admission des pourvois, JCP 2002, I, 181

Perdriau A., Les rabats d’arrêts de la Cour de cassation, JCP 1994

Perdriau A., Un pourvoi défectueux peut-il être corrigé ou … remplacé?, Gaz. Pal. 25 juin 1996

Perrot R., Institutions judiciaires, Montchrestien, 2012

Roppers J.-L., La réforme de la Cour de cassation, évolution ou révolution?, JCP 1947, I, 1664

Stirn B., Le filtrage des recours devant la juridiction administrative, (in:) Mél. J. Boré

Tricot D., L’élaboration d’un arrêt de la Cour de cassation, JCP 2004

Tricot D., Le fabuleux destin d’une décision de non-admission ou les périls de l’interprétation, (in:) Mél. J. Boré

Tunc A., La Cour suprême idéale, RIDC 1978

Vigneau V., Le régime de la non admission des pourvois devant la Cour de cassation, D. 2010

Vogel L. (dir.), Cours suprêmes: comment le filtrage des recours révèle le pouvoir des juges, éd. Panthéon Assas, LGDJ, 2005

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